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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à
tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet
http://www.affairedesac.com (ci-après le « SITE ») auprès de Affaire de Sac Montolieu
Investissement Sarl, SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés PAU sous le
numéro 518023122 2009 B 764, ayant son siège social PAU, France Tél : 0559802038, Fax :
0559802038, email : ventes@affairedesac.com (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du
CLIENT des présentes conditions générales

Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante
:
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur
telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le
CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à
l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des
PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les
professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions
contractuelles distinctes.

Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant
de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen
d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire
attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la
dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite
commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation
ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la
capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants
légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire
disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la
commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa
commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi
en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du
VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse ventes@affairedesac.com, afin
d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes,
exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout
moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes
Article 5.1. Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches
d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en
vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le
SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont
neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une
commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en
fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s)
concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT
sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son
panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier
et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera
ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera
à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes
applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques
et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le
prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le
SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques
apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent
comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin
d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la
commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que
l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la
facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du
CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en
particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de
LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que
le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le
mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON
des PRODUITS, sur son compte ouvert sur www.affairedesac.com, ou bien à sa demande par mail, ou courrier.

Article 5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la
commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes
comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et
cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de
commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la
date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix
indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de
ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à
la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS
Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si
les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les
CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le
VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en
conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le
remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les
trente (30) jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique
disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien
hypertexte.

Article 7. Paiement

Article 7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le
VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen
de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité
des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont
transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande
de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque
le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS
indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des
présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le
Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission
du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente
automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120
euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article
L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de
produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est
fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le
CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception
par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage
des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils
pourront entraîner.

Article 10. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en
Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 11. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir
un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans
les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 12. Garanties
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains Produits,
tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées cidessous.
Article 12.1. Garantie de conformité Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur
livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité ».. Article L.217-15 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat
:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté ».
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et
des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du
PRODUIT( Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du
PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au
regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du
défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à
restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du
renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante PAU.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens
d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. ( Article L. 217-7 du Code de la
consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la
garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.2. Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent
impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne
l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. ( Article 1641 du
Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le
remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si
le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à
restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du
renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante PAU.L’action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
(Alinéa 1 er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie
de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes,
pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de
force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou
indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations
qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune
garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par
le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies
par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le
SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui
envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou
des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles
communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa
déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le
respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le
lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du
VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut
transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que
ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données
personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le
VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des
sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés,
le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de
suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier
électronique à l’adresse : ventes@affairedesac.com soit en envoyant un courrier à PAU.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité,
soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 15. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant :
0559802038 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à
l’adresse suivante : PAU.

Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont
protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et
souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par
écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra
être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des
techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont
strictement interdits.

Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal
compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter
la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun
cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à
l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en
France.

Article 18. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE,
tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour
par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au
moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà
achetés.

Article 19. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont
régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le
service réclamation du VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige
directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de
médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord
amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR : Christian
Delasalle - FCD, dont les coordonnées sont : 12 rue Euler 75008 PARIS -cdelesalle@fcd.fr- 01 44
99 43 00 et qui peut être saisi via ce lien : https://mediateur.fcd.fr/reclamation/.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer
l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout
moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner
lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au
VENDEUR.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les
quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR
ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire
quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le
CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant
lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs
lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre
que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT
livré.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés
séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier
PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la
consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : PAU ou
ventes@affairedesac.com.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)
Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Numéro de télécopieur du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous
:
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à
l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des
sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le
cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard
proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14)
jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné.(Article L.221-24 du
Code de la consommation).
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le
CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen
différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément
choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT
ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours
après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : PAU.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14)
jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les
accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le
PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que
celles qui sont nécessaires.
.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché
financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement
personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés
après livraison
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport
de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de
loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à
d’autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de
la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la
conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30
jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle
du VENDEUR
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé
avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il
perdra ainsi son droit de rétractation
les contrats conclus lors d’une enchère publique
ANNEXE 2 :
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce
TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au
cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en
stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des
PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit
correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules
d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT sans
retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du
Code de la consommation).
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher
son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de
la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT
doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison
dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation,
au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du
même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le
CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes
partielles constatées lors de la livraison.
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